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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 28.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du Ministère public dans la procédure devant la Cour de Cassation et, en matière civile, devant les juges du Fond

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

    Avant-projet de loi