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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel fixant la composition du jury, le programme et le règlement des concours de recrutement pour les grades d'assistant de médiation et assistant social
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi etablissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la composition du jury, le programme et le règlement de l'examen d'accession au grade de rédacteur de greffe et de secrétariat de parquet
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la protection pénale des mineurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Projet d'arrêté royal
Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le Collège des procureurs généraux et le Service de la politique Criminelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le Collège des procureurs généraux et le Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi