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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel fixant le programme de formation et de recyclage pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant révision des limites des justices de paix
Avant-projet de loi
Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant R24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les art. 139 et 140 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les art. 33 et 36 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et exploités et l'exemption de la taxe d'affichage
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de Justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
Projet d'arrêté royal