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permis | damande
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Arrêté royal désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés et fixant les modalités de redistribution des droits de suite visés à l'article 13, alinéa 2, de la la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant la désignation, la nomination et la promotion de magistrats, instituant un Conseil académique et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi modifiant LSpéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant R20 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions en matière électorale et transposant la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière de procédure sommaire d'injonction de payer
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992
Projet d'arrêté royal