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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 49.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la simplification administrative: mise en oeuvre du principe de confiance pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'informatique administrative

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

    Projet d'arrêté royal