Avis 26.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en matière de conclusions de synthèse
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 27.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité Supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets
Avant-projet de loi
-
Avis 26.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
Avant-projet de loi
-
Avis 26.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la déclaration d'abandon d'un enfant mineur et le transfert de l'autorité parentale
Avant-projet de loi
-
Avis 26.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports
Avant-projet de loi
-
Avis 26.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre
Projet d'arrêté royal
-
Avis 26.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi supprimant l'enregistrement des pigeons voyageurs
Avant-projet de loi
-
Avis 26.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire
Projet d'arrêté royal
-
Avis 26.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police
Projet d'arrêté royal
-
Avis 26.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi régime fiscal applicable aux primes de performance attribuées à certains athlètes olympiques belges
Avant-projet de loi