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permis | damande
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Arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Décision du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les dispositions du Code Judiciaire relatives à l'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi relatif aux jeux de hasard et aux établissements de jeux de hasard
Avant-projet de loi
Loi modifiant R226 7 janvier 1936 instituant un Office Central de Crédit Hypothécaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'art. 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie à usage personnel ou interne des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
Avant-projet de loi