Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.644 résultats
Arrêté royal portant des mesures de consolidation de la dette publique pris en application de l'art. 3, § 1, 6° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi à accèder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécution de l'art. 92bis, § 4quater, al. 6 de Lspéc 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Projet d'arrêté royal
Loi relative au contentieux en matière fiscale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la formation de base de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les exigences élémentaires auxquelles doit satisfaire un bien donné en location à titre de résidence principale
Projet d'arrêté royal
Loi création d'un organe de recours en matière d'habilitation de sécurité
Avant-projet de loi