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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 26.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en applic. de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des Impôts sur les Revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la procédure fiscale, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal