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Arrêté royal pris en application de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions bugdétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des impôts sur les Revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'art. 1410, § 4 du Code judiciaire en application de l'art. 3, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées - PRICAF - PRIFONDS
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conditions d'octroi, tarif et modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant art. 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public de crédit et de la détention de participations par le secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé
Projet d'arrêté royal