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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal etendant la procédure en cessation organisée à l'art. 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 relatif aux centres provinciaux de formation pour les services d'incendie
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi