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permis | demande
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Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union Européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie atomique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux examens de maitrise suffisante de la langue française dans l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant les modalités et les critères repris dans le bulletin d'évaluation des greffiers du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant le liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités et les critères d'évaluation des Conseillers d'Etat, des membres de l'Auditorat, du Bureau de coordination et du Greffier en chef
Projet d'arrêté royal