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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements
Projet d'arrêté royal
Loi participation des communes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d'énergie
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institue par l'article 131bis de la loi provinciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Loi insérant un art. 380quinquies dans le Code pénal - lignes 077
Proposition de loi
Loi modifiant art. 52 la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Proposition de loi
Arrêté royal application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1867 création de la décoration civique
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Proposition de loi