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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5/11/71 portant création et élection en établissement scientifique de l'Etat de l'institut national de criminalistique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approb. de l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991
Proposition de loi
Arrêté royal constituant la Société fédérale d'investissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la société nationale de transport par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de SYNATOM
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de distrigaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale
Proposition de loi
Arrêté royal réglant les conséquences pour le personnel de la police communale suite à la modification du caractère rural du corps de police dans un caractère urbain
Projet d'arrêté royal