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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie et l'arrêté royal du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modif. la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par la loi du 29 juillet 1934 et la loi du 30 janvier 1991

    Avant-projet de loi