Avis

• Avis

Avis 29.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 12, alinéas 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 32.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret organisant le statut de la Société Wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes entreprises en abrégé "SOWALFIN"

Avant-projet de décret de la Région wallonne

• Avis

Avis 34.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret organisant le statut de l'administrateur public

Avant-projet de décret de la Région wallonne

• Avis

Avis 40.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

• Avis

Avis 29.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 32.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal autorisant certaines autorités du ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 60.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 31.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

• Avis

Avis 33.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 37.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif aux documents nécessaires pour obtenir une pension du secteur public

Projet d'arrêté royal