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permis | demande
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Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé "S.A.A.C.E."
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux services d'accrochage scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 240-8-, alinéa 2 de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant les arrêté royaux n°s 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal