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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant art. 67 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère dans ses attributions, ainsi que de certains agents de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux documents nécessaires pour obtenir une pension du secteur public
Projet d'arrêté royal