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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant modification du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la conciliation entre le travail et la qualité de la vie pour les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui en dépendent

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales des locations

    Projet d'arrêté royal