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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 42.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, §2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne annulées par le Conseil d'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposée par MM. F-X de Donnea, C. Devlies, D. Geerts, L. Van Biesen, D. Claes, E. Massin, M. Wathelet et A. Courtois) et amendement de Mme A. Roppe

    Proposition de loi