Avis 73.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 73.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Christoph D’Haese et consorts et M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/014)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 73.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la gouvernance de l’offre d’options de base groupées dans l’enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2023
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 73.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2023
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 73.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile et l’arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel abrogeant le règlement d’ordre intérieur du Service d’incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
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Avis 73.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la convention de stage, à la convention de stage de pratique professionnelle, à l’agrément des entreprises, au stage découverte métiers et au stage d’observation obligatoire dans la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 73.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, en ce qui concerne l’assurance indemnités et maternité, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 73.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du (...) relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne