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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, §1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi relative aux offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction Générale Exécution des Peines et des Mesures dans le Service public fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 1 et 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'article 164, §1, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal