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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 41.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les armes et les munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'Administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées et subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

    Projet d'arrêté royal