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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 31.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une Assemblée, d'un Conseil ou d'une Commission exerçant un pouvoir législatif fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du Président d'un de ces groupes

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant extension de la saisie et concernant l'introduction d'une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux et la répartition de la charge de la preuve relative à l'origine de choses supposées être le produit de la criminalité grave ou de la criminalité organisée

    Avant-projet de loi