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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 30.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la procédure de perception et de la désignation du fonctionnaire aux termes de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    Avant-projet de décret de la Communauté française