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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 30.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Avant-projet de loi