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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Avis

    Avis 29.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délivrance par l'enseignement de promotion sociale du diplôme et du grade d'ingénieur industriel visé à l'article 63 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française