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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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366 résultats

    • Avis

    Avis 35.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

    Avant-projet de loi