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Décret modifiant le décret du 19 mai 2004 instituant un fonds d’aide à la mobilité étudiante au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur et d’autres dispositions en matière de mobilité étudiante
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
Décret du XX modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d’interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l’année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant, en application de l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de l’arrêté royal exécutant l’article 67, alinéa 2, de cette loi
Protection civile — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Publicité de l'administration — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et l’impact des éléments du budget annuel qui n’ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études en ce qui concerne les habilitations
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française