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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 31.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi