Avis 24.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi insérant un article 438bis dans le Code pénalProp. dép. par MM. de Donnéa et ForetDoc. Sénat 104/1 (1991-1992)
Proposition de loi
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Avis 24.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineProjet transmis par la Chambre des représentantsDoc. Sen. 1334-1 (1994-1995)
Avant-projet de loi
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Avis 24.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1
Proposition de loi
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Avis 25.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi proposition de loi sur le jeu
Proposition de loi
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Avis 27.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique - AmendementDoc. S. 707/4/6 (97/98)
Amendement à un projet de loi
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Avis 25.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi