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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation du contrôle du fonds notarial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la création d'un Office de l'emploi de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la création d'un Office de l'emploi de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale
Projet d'arrêté royal