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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine 1999
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la division du Financement de la Politique du Logement, la division de la Politique du Logement et les divisions de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant flamand et de la Flandre occidentale de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la force probante des informations utilisées par l'Administration des pensions pour l'application de la législation dont elle est chargée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'établissement, de perception, de recouvrement, de restitution, de remboursement et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon