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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 62.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relatif aux obligations des établissements privés d’enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur (déposée par M. Fabian Culot, Mmes Françoise Bertieaux et Magali Dock)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 relatif au régime des vacances et congés dans l’enseignement

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d’acquis d’apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l’enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire, d’organisation du jury délivrant le certificat d’aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)