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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant des socles de compétences
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord (l'O.T.A.N)
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
Loi portant révision de la la loi du 4 juillet 1956, relative au tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant R46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice
Projet d'arrêté royal