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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 37.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre, l'AR/CIR 92

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 37.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française