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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 27.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 19612. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complètée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complètée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française