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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 26.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-622/1 (1996-1997)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-621/1 (1996-1997)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale créant une banque de données concernant le personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale