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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 26.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant l'accès de certaines autorités des Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communauxDoc. Sénat 1 - 585/1-2 (96/97)(déposée par Mme de Bethune et consorts)

    Amendement à une proposition de loi