Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

11.721 résultats

    • Avis

    Avis 26.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant art. 6, § 1, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identitié et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale réglant l'emploi des langues pour certaines mentions figurant sur la carte d'identité visée à l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux désignations à titre temporaire dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence à sa soixante-quinzième session - Genève, 21 juin 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye

    Avant-projet de loi