Avis 35.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune