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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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63 résultats

    • Avis

    Avis 50.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en vue du développement d'entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 50.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Wallonie, à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988

    Avant-projet de décret de la Région wallonne