Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

10 résultats

    • Avis

    Avis 23.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifique de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire, notamment dans le cadre de leur service de police

    Projet d'arrêté royal