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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance instituant l'élection directe du bourgmestre (déposée par Mme Caroline PERSOONS (F) et M. Jacques SIMONET (F))
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance réduisant le taux des droits de succession applicables à la transmission par décès des entreprises à caractère familialDoc. A-171/1-96/97 déposée par MM Dominique HARMEL (F) et Benoît VELDEKENS)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale