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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))
Avant-projet de loi
Loi relatif aux organisations criminelles
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une requête en interprétation devant la Cour de cassationDéposée par M. Antoine DuquesneDoc. Ch. (95/96) 206/1
Proposition de loi
Loi relatif au contentieux en matière fiscale (n°1341/1)relatif à l'organisation judiciaire en matière fiscale (n°1342/1)(Doc. Ch. 97-98 1341/1+1342/1)
Avant-projet de loi