Avis 36.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 36.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Articles n°s 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10 du projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique et les amendements n°s 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56
Amendement à un projet de loi
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Avis 35.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)
Proposition de loi
-
Avis 35.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
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Avis 35.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)
Proposition de loi
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Avis 34.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)
Proposition de loi
-
Avis 34.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi
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Avis 34.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi