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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 57.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne