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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 67.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à supprimer les discriminations à l’encontre des associations et fondations dans le cadre d’aides économiques prises en suite de calamités naturelles et autres événements extraordinaires, déposé par Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Greoli, MM. Bastin, Collin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 150/001)

    Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 128/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 129/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)