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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code Judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées (Déposée par M. Armand De Decker et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)
Proposition de loi