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Avis

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1 résultats

    • Avis

    Avis 36.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal ajoutant une annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

    Projet d'arrêté royal